Contrat de service – PCAN

DURÉE DE L’ENTENTE

L’entente pour les services web décrits ci-dessous est d’une durée de 12 mois débutant  à la date convenue par les parties suivant les modalités et conditions ci-après énumérées.

MENSUALITÉS ET CONDITIONS

Pour la première année de service, le montant total du contrat est exigible en un seul versement à la date de soumission du formulaire d’abonnement en ligne, payable par prélèvement sur carte de crédit ou par virement bancaire. À partir de la deuxième année et pour toute la durée des renouvellements ultérieurs, les paiements seront effectués mensuellement, à chaque même jour du mois correspondant à la date d’abonnement initiale.

DURÉE ET RENOUVELLEMENT

Le contrat est d’une durée de douze (12) mois débutant à la signature du présent contrat. Local Map contactera le client par courriel 45 jours avant l’échéance du contrat. Sans réponse de la part du client, le présent contrat sera renouvelé automatiquement pour des périodes subséquentes de 12 mois. Le client a toujours la possibilité de donner à Local Map un avis de non-renouvellement par écrit (courriel à l’adresse : info@localmap.com ou poste recommandée à l’adresse 797 Boulevard Lebourgneuf suite 317, Québec, QC G2J 0B5) au moins 30 jours avant la fin de la durée initiale ou de tout renouvellement subséquent du présent contrat.

Lors du renouvellement de ce présent contrat, le client pourra résilier ce contrat en tout temps. Le client paiera à Local Map cinquante pour cent (50%) des mensualités applicables pour chaque mois restant au terme courant de ce contrat.

En cas de non-renouvellement ou de résiliation, il est entendu que le client perdra tout accès à la plateforme Local Map ainsi qu’à toutes les fonctionnalités, laquelle demeure la propriété exclusive de Local Map.

OBLIGATIONS DE LOCAL MAP

Le client reconnaît qu’aux fins de promouvoir ses services, Local Map peut communiquer des données, y compris des statistiques, des estimations du rendement et d’autres types de renseignements, qui illustrent les résultats obtenus par certains clients de Local Map. Local Map déclare que ces données sont exactes au meilleur de sa connaissance et qu’elles ont été obtenues de sources fiables et indépendantes. Le client reconnaît également que ces données sont communiquées uniquement à titre indicatif, par conséquent, que les résultats obtenus par le client pourraient différer.

RESPONSABILITÉ

Le client s’engage à exonérer Local Map de toutes responsabilités contre tous dommages ou recours découlant directement ou indirectement de l’exécution du présent contrat par Local Map.

Le client est informé :
– que l’opinion émise par l’avocat consulté par Local Map ne lie pas les tribunaux et qu’aucune garantie ne lui est représentée par Local Map ou cet avocat quant à l’interprétation que les tribunaux donneront aux dispositions réglementaires discutées à cette opinion.
– que la distribution de cette opinion ne constitue ni ne crée une quelconque relation professionnelle entre cet avocat et le Client.
– qu’il lui est recommandé d’obtenir l’avis de son propre avocat avant de prendre des décisions ou mesures susceptibles d’avoir des répercussions juridiques.

COLLABORATION

Le client s’engage à fournir toute l’information requise et nécessaire à Local Map pour lui permettre d’exécuter convenablement sa prestation.

GARANTIES D’AUTORISATION

Le client garantit qu’il détient tous les permis et toutes les licences pouvant être annoncés. Le client garantit enfin qu’il détient tous les droits lui permettant d’utiliser les marques de commerce ou noms commerciaux contenus dans sa fiche Google et que cette utilisation ne contrevient à aucune loi.

CESSION DE CONTRAT

Local Map peut céder le présent contrat ou l’une de ses obligations et tout paiement exigible aux termes de celui-ci à un tiers sans le consentement écrit préalable du client.